Conditions générales de vente

La société NEUFFER FENSTER + TÜREN GmbH est une société de droit allemand, immatriculée au registre des entreprises de Stuttgart (Allemagne) sous la référence HRB 4339, dont le siège social est situé Kronprinzstrasse 8, 70173 Stuttgart, Allemagne, et agissant en Belgique sous le nom commercial FENETRE24.

Contact :

Adresse : Neuffer Fenster + Türen GmbH, Kronprinzstrasse 8, 70173 Stuttgart, Allemagne

Courriel : info@noSpamfenetre24.be

Tel : 02 229 19 29

Fax : 0049 (0)711 86060 111

La société NEUFFER FENSTER + TÜREN GmbH exerce une activité de vente en ligne d’articles et d’accessoires de menuiserie. Dans le cadre de son activité, elle édite et exploite le site Internet www.fenetre24.be à destination du public domicilié en Belgique (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société NEUFFER FENSTER + TÜREN GmbH (ci-après « nous ») et toute personne physique ou morale qui effectue une commande d’articles sur le Site (ci-après « vous »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties, constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document.

Pour pouvoir passer commande auprès de nous, vous devez obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

La création d’un compte client est un préalable obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site. Il est interdit de créer plusieurs comptes client.

Les données fournies doivent être exactes, sincères, complètes et, le cas échéant, mises à jour. Il est interdit de porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces. Nous nous réservons le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Si les informations fournies sont inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes, nous nous réservons le droit de ne pas créer le compte client ou de le suspendre après qu’il a été créé, et ce sans indemnité.

Vos paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Vous vous engagez à faire un usage personnel de vos paramètres de connexion et à ne pas les communiquer à des tiers.

Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte, en suivant la procédure prévue à cet effet depuis votre espace client sur le Site ou en nous en faisant la demande par courriel.

3.1. Capacité

Pour passer commande sur notre Site, vous devez avoir pleine et entière capacité pour contracter. Si vous êtes une personne physique, vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente. Lorsqu’elle est passée au nom et pour le compte d’une personne morale, la commande est réputée avoir été réalisée par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.

3.2. Processus de commande

Pour pouvoir acheter un article sur le Site, vous devez :

(a) créer un compte client selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus ou, si vous disposez déjà d’un compte client, vous connecter à celui-ci,

(b) sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité et renseigner les spécifications souhaitées pour chaque article,

(c) valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande emporte obligation de paiement,

(d) effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous.

Vous recevrez un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme le contrat de vente entre les Parties, ainsi qu’une facture, qui vaudra preuve de la transaction.

3.3. Modification et annulation de la commande

Lorsque la commande a été validée, vous ne pouvez plus ni la modifier ni l’annuler à votre seule discrétion, sans préjudice du droit légal de rétractation.

La commande est effectuée sous votre seule et entière responsabilité et vous ne pourrez pas vous prévaloir d’une inadéquation du produit à votre besoin du fait d’une erreur ou d’une omission de votre part. Nous vous informons que les articles de menuiserie que nous commercialisons sont fabriqués sur mesure sur la base de choix définis par vous lors de la commande.

3.4. Echantillons

Préalablement à toute commande, vous pouvez demander à recevoir des échantillons pour certains articles en en faisant la demande par courriel.

Les frais de livraison des échantillons sont à votre charge. En tout état de cause, le montant des frais de livraison vous sera indiqué avant confirmation de la commande d’échantillons.

Certains échantillons sont payants, et vous devrez en régler le prix. En tout état de cause, le prix des échantillons vous sera indiqué avant confirmation de votre commande d’échantillons. Le prix des échantillons est ultérieurement déduit du montant de votre commande finale.

4.1. Prix des articles

Les prix des articles sont affichés sur le Site en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la validation de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

Nous nous réservons la possibilité de faire varier nos prix dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site.

Les articles seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande, étant précisé que les prix appliqués à une commande ont une durée de validité de trente (30) jours, sauf opérations promotionnelles où la durée de validité des prix appliqués à une commande ne peut excéder la période de validité des offres promotionnelles telle qu’indiquée sur le Site. En l’absence de paiement ou si vous n’avez pas réglé le solde de votre commande passé le délai applicable susvisé, les prix sont susceptibles de changer.

Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation applicables, les frais de pose ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site.

4.2. Obligation de paiement

La validation de la commande sur le Site emporte obligation de paiement.

Le montant de la commande doit être versé en totalité immédiatement après validation de la commande sur le Site. En cas de paiement par virement bancaire, vous disposez exceptionnellement d’un délai de soixante-douze (72) heures pour régler le montant total de la commande.

Aucun article ne sera expédié avant paiement intégral du prix.

Dans le cas où vous ne verseriez pas la totalité du montant de la commande après validation de la commande sur le Site, les sommes versées seront considérées comme un acompte qui engage les Parties.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous demander indemnisation des frais de recouvrement que nous aurons avancés, sur présentation de justificatifs.

4.3. Moyens de paiement

Nous acceptons uniquement les moyens de paiement suivants :

- Virement bancaire,

- Carte bancaire (débit ou crédit),

- PayPal,

- Bancontact,

- Solutions Klarna.

Les règlements par carte bancaire et par PayPal sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société PAYONE GmbH, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

Dans le cas où le paiement du montant total de la commande serait impossible, vous devrez choisir un autre moyen de paiement, tout en restant redevable du paiement.

4.3.1. Paiement par virement bancaire

En cas de paiement par virement bancaire, vous devrez effectuer un virement bancaire vers notre compte bancaire, dont les coordonnées sont communiquées lors de la validation de la commande, en précisant en libellé du virement le numéro de votre commande. Lorsque la commande est réglée par virement bancaire, vous bénéficiez d’un délai de soixante-douze (72) heures pour régler la totalité du montant de la commande. La préparation de la commande n’est entreprise qu’à compter de la visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire laquelle constitue la preuve de la transaction intervenue.

4.3.2. Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, VISA, MasterCard et American Express. Vous attestez être le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le vôtre et que vous disposez des autorisations nécessaires. La carte bancaire est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous nous autorisez à débiter votre carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de notre prestataire de services de paiement.

4.3.3. Paiement par PayPal

Vous pouvez régler votre commande par l’intermédiaire du service de paiement PayPal (carte bancaire ou compte PayPal). Les données bancaires relatives au moyen de paiement utilisé sont gérées directement par le service de sécurisation de PayPal. Votre carte bancaire ou votre compte PayPal est débité à la fin du processus de validation de la commande.

4.3.4. Paiement par Bancontact

Vous pouvez régler votre commande par l’intermédiaire du service de paiement Bancontact. Les données bancaires relatives au moyen de paiement utilisé sont gérées directement par le service de sécurisation de Bancontact. Votre compte Bancontact est débité à la fin du processus de validation de la commande.

4.3.5. Paiement par Klarna

Paiement différé
Vous pouvez régler votre commande avec l’option Paiement dans 30 jours proposé par la solution de paiement KLARNA, qui vous permet de payer votre commande trente (30) jours après son expédition. Vous devez impérativement accepter les conditions générales de service de KLARNA pour bénéficier de cette option.

Paiement immédiat par virement bancaire 
Vous pouvez régler par virement bancaire immédiat via l’application Klarna. Vous devez impérativement accepter les conditions générales de service de KLARNA pour bénéficier de ce moyen de paiement.

Les articles visibles sur le Site sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

Les articles de menuiserie sont fabriqués sur commande spéciale. Vous choisissez notamment le type de menuiserie, le matériau, le profilé, les coloris, les dimensions et les éventuelles options de chaque article de menuiserie.

Il se peut que vos spécifications ne puissent être satisfaites, du fait notamment des difficultés d’approvisionnement en matières premières et transformées. Nous faisons nos meilleurs efforts afin de prévenir ces difficultés mais nous ne pouvons garantir l’absence totale d’erreurs sur la disponibilité des stocks.

S’il n’est pas possible techniquement de fabriquer l’article de menuiserie selon vos spécifications, nous nous réservons exceptionnellement le droit de modifier légèrement l’article, en respectant le plus possible vos choix. Dans ce cas, nous vous en informerons et, le cas échéant, nous vous communiqueront un nouveau devis correspondant à la commande modifiée. Vous aurez alors la possibilité soit d’accepter la proposition de modification, auquel cas vous devrez vous acquitter, le cas échéant, du nouveau prix, soit d’annuler votre commande, auquel cas vous serez remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la proposition de modification, vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées.

6.1. Adresse de livraison

Les articles commercialisés sur le Site peuvent faire l’objet d’une livraison en Belgique uniquement. Toute demande de livraison dans un pays tiers sera refusée.

Les frais et délais de livraison annoncés sur le Site et dans les présentes sont valables pour toute livraison en Belgique uniquement.

Vous êtes entièrement responsable de l’adresse de livraison que vous avez indiquée au moment de la commande. Tout colis qui nous serait renvoyé pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à vos frais exclusifs et nous ne pourrons être tenus responsables d’échec ou de retard de livraison de ce fait.

6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison ainsi que de la nature, de la taille et de la quantité des articles commandés et ne comprennent pas les éventuels droits de douanes, taxes d’importation et taxes locales applicables. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué avant validation de la commande.

Vous êtes exonéré des frais de livraison pour toute commande d’un montant total égal ou supérieur à 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) T.T.C. En dessous de ce seuil de commande, vous êtes redevable des frais de livraison suivants :

- 99,00 € (QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS) T.T.C. pour toute commande de fenêtres ou de portes,

- 24,90 € (VINGT-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES) T.T.C. pour toute commande d’appuis intérieurs et extérieurs,

- 19,90 € (DIX-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES) T.T.C. pour toute commande d’autres accessoires.

Les frais de livraison des articles sont à votre charge exclusive et sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par le transporteur. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande.

6.3. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site sont applicables uniquement aux livraisons en Belgique. Ils s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés) et commencent à courir à compter du parfait paiement de la totalité de la commande. Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais de fabrication, d’expédition et d’acheminement de la commande. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Les délais de livraison annoncés sur le Site le sont à titre indicatif pour les articles de menuiserie, eu égard au fait que ces articles sont fabriqués sur commande. Après validation de la commande, nous procèderons aux vérifications techniques et de disponibilité du matériel et nous vous communiquerons un délai ferme de livraison. Le délai ferme est fixé par rapport au délai donné à titre indicatif et dans une proportion raisonnable.

6.4. Informations pratiques

La livraison est prise en charge par notre transporteur.

Nous vous informons de ce que, notamment eu égard à la nature des articles livrés :

- le lieu de livraison doit être accessible par un semi-remorque de 40 tonnes (18 mètres de long et 4 mètres de haut),

- la livraison est effectuée en bordure de trottoir,

- la livraison ne peut être effectuée sur un terrain en pente,

- le déchargement doit impérativement être organisé par vous, le conducteur n’étant pas autorisé à manipuler les articles.

Si le lieu de livraison est inadéquat, vous devez impérativement, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date de livraison, nous communiquer une adresse de livraison alternative, la plus proche possible de l’adresse de livraison initiale. En l’absence d’une telle notification et si le transporteur constate que le lieu de livraison est inadéquat, vous devrez convenir avec lui d’un nouveau lieu de livraison et vous serez, le cas échéant, tenu des frais prévus ci-dessous.

En tout état de cause, si la livraison au jour et au lieu convenus n’est pas possible de votre seul fait, vous serez tenu à des frais supplémentaires à hauteur d’un montant fixe de 199,00€ (CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS) et de frais de stockage de 19,00€ (DIX-NEUF EUROS) par jour de retard. Vous serez également redevable de ces mêmes frais si, de votre seul fait, la livraison est retardée de plus de trente (30) jours par rapport à la date de livraison annoncée par le transporteur.

Nous ne pouvons être tenus responsables de l’échec ou du retard de livraison ou des dommages, directs ou indirects, subis par vous ou par des tiers, résultant de votre non-respect des consignes énoncées ci-dessus.

Vous êtes tenu de vérifier l’état des articles à réception. Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, vous devez en informer le transporteur, le consigner sur le bordereau de réception et nous en avertir dans les meilleurs délais. Vous devez fournir tous justificatifs nécessaires (notamment photographies des produits et emballages endommagés). Nous vous informons que nous vérifions et consignons l’état de nos articles à tous les stades de leur production et de leur livraison.

6.5. Règles spécifiques aux commandes professionnelles

Les opérations de transport, de douane et d’assurance sont effectuées aux risques et périls du client professionnel qui reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer les opérations de livraison. Nous sommes réputés avoir rempli notre obligation de délivrance dès lors que nous avons remis les articles vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

En cas de retard de livraison et lorsque les articles ont été confiés au transporteur, il appartient au client professionnel d’exercer tout recours utile contre le transporteur directement.

Il appartient également au client professionnel de vérifier l’état des articles à la livraison et, le cas échéant, de formuler des réserves par écrit et d’exercer tout recours en temps utile contre le transporteur. A défaut, les articles délivrés par le transporteur seront réputés conformes à la commande du client professionnel et nous refuserons toute réclamation.

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, si vous avez la qualité de consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Neuffer Fenster + Türen GmbH, Kronprinzstrasse 8, 70173 Stuttgart, Allemagne, 02 229 19 29, info@noSpamfenetre24.be) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.fenetre24.be. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 199 EUR. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Conformément à l’article VI.53, 3°, du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Nous vous informons ainsi que vous ne pourrez pas vous rétracter d’une vente d’un article de menuiserie, tout article de menuiserie commercialisé sur le Site étant confectionné selon vos spécifications. Vous choisissez ainsi notamment le type de menuiserie, le matériau, le profilé, les coloris, les dimensions et les éventuelles options pour chaque article de menuiserie, la fabrication de tout article de menuiserie étant entreprise sur commande spéciale.

Pour les contrats conclus avec les consommateurs, la garantie légale de conformité des biens, prévue aux articles 1649bis à 1649nonies de l’ancien Code civil, s’applique.

Notamment, le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. L’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité.

Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à partir de la délivrance de l’article est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature de l’article ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion de l’article.

Sur le fondement de la garantie de conformité, le consommateur a droit soit à la réparation de l’article ou son remplacement, soit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions légales.

Pour exercer une garantie légale, vous pouvez nous contacter soit par courrier à l’adresse Neuffer Fenster + Türen GmbH, Kronprinzstrasse 8, 70173, Stuttgart, Allemagne, soit par courriel à l’adresse info@noSpamfenetre24.be. Vous devez préciser les défauts rencontrés sur l’article concerné ainsi que toute information utile, joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés et présenter un justificatif d’achat de l’article auprès de nous.

Afin de maintenir l’article conforme, nous vous invitons à respecter les conseils d’utilisation et d’entretien fournis pour chaque article.

9.1. Généralités

Notre responsabilité ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait de votre négligence ou de votre faute, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.

Vous ne pourrez pas vous prévaloir d’une inadéquation de l’article à vos attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de votre part.

Nous ne proposons pas de service de pose. Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel qualifié préalablement à toute commande et lors de la pose des articles.

Concernant les articles en bois, il est précisé que le bois est une matière naturelle susceptible de se dégrader avec le temps, le taux d’humidité dans l’air ambiant, les variations de température et l’exposition à la lumière pouvant causer des évolutions susceptibles de changer l’état initial de l’article. Les évolutions naturelles et normales du bois, comme le gonflement, le retrait ainsi que les variantes dans les coloris et les structures des fibres, ne peuvent ni justifier l’exercice d’une garantie ni entraîner notre responsabilité.

Concernant les articles en PVC, des variations de température peuvent provoquer l’agrandissement ou le retrait des profilés. Il est conseillé d’effectuer, lors de la pose de ces articles, une fixation flexible entre la menuiserie et la maçonnerie.

Il est en outre précisé que les coloris ou les décors bois des articles peuvent ne pas correspondre tout à fait aux coloris ou décors bois tels qu’affichés sur le Site. En effet, des différences de couleur existent selon les différentes résolutions d'écrans et les cartes graphiques utilisées sur les terminaux. Les caractéristiques du bois telles que la couleur, les fibres ou la présence de nœuds sont naturellement variables d’un spécimen à l’autre.

Les reproductions visuelles présentes sur le Site constituent des suggestions. Les articles de menuiserie étant fabriqués selon les spécifications des clients, ils peuvent différer des reproductions sur le Site. Les illustrations schématiques des articles de menuiserie sont représentées à des fins purement informatives, elles ne sont pas à l’échelle et ne reproduisent pas les différentes proportions des articles.

Nous ne pouvons garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le Site que nous mettons à disposition. L’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour, ce dont nous vous informerons par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site. Vous devrez faire votre affaire personnelle et à vos frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

9.2. Limitation de responsabilité entre professionnels

Lorsque le client a la qualité de professionnel, notre responsabilité ne saurait être retenue et toute garantie est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le client ou par un tiers résultant d’un quelconque des cas suivants :

- toute erreur ou omission dans la commande du fait du client ou de tout tiers mandaté par lui,

- toute installation des articles dans des conditions non conformes par le client ou par tout tiers mandaté par lui et notamment toute erreur de montage, d’assemblage et de pose,

- toute utilisation des articles dans des conditions non conformes,

- toute modification ou altération des articles par le client ou par un tiers,

- défaut d’entretien ou de surveillance ou stockage inapproprié des articles après livraison,

- toute utilisation du Site dans des conditions non conformes et toute modification ou altération du Site par le client ou par un tiers.

En outre, nous ne saurons être tenus responsables en cas de dommages indirects subis par le client professionnel, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation.

En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être retenue que dans la limite du montant total H.T. payé par le client professionnel pour l’article concerné et ne pourra pas couvrir notamment le montant de la pose ou du transport des articles.

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de notre documentation ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d'auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et sur notre documentation ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, nous sommes seuls responsables de la maintenance corrective et évolutive du Site.

« fenetre24.be » est une marque figurative avec éléments verbaux enregistrée auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP) sous le numéro 1467565 pour certains produits et services des classes 6, 19 et 37. Toute utilisation non autorisée de ce signe entraînant un risque de confusion avec les produits et services que nous proposons est susceptible de constituer une contrefaçon.

Toute personne qui ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

Dans le cadre des présentes, en qualité de responsable de traitement, nous sommes amenés à collecter et traiter des données personnelles. Cette collecte et ce traitement s’effectuent conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Notre charte complète de protection des données personnelles est accessible sur le Site.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site. La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable aux relations entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, la commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande sur le Site.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par vous sur le Site.

13.1. Signature et facturation électroniques

En acceptant les présentes, vous acceptez expressément la transmission de factures sous format électronique ainsi que la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite.

13.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

13.3. Nullité d’une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, sauf clause essentielle du contrat, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.

13.4. Election de domicile

Pour l’exécution du contrat et de ses suites, nous faisons élection de domicile à l’adresse de notre siège social en Allemagne : Neuffer Fenster + Türen GmbH, Kronprinzstrasse 8, 70173 Stuttgart, Allemagne.

Pour toute réclamation, vous pouvez adresser un courrier à l’adresse postale Neuffer Fenster + Türen GmbH, Kronprinzstrasse 8, 70173 Stuttgart, Allemagne, ou envoyer un courriel à l’adresse info@noSpamfenetre24.be.

Le consommateur est informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/. Il est rappelé au consommateur que, pour pouvoir saisir un médiateur de la consommation, il doit justifier nous avoir préalablement envoyé une réclamation.

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi belge, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

Mise à jour : 06.02.2023